Les contrats aidés - définition

 

Les contrats aidés sont soumis à des directives gouvernementales précises. L’action du gouvernement a pour ambition de créer les conditions d’une croissance inclusive, permettant, selon le principe « nul n’est inemployable », l’insertion des personnes éloignées du marché du travail. Ainsi le pari de l’inclusion dans l’emploi est double : pour les personnes qui doivent être accompagnées dans leur parcours vers un emploi et pour les entreprises confrontées à un besoin de main d’œuvre et de compétences qui peuvent trouver une réponse à leurs problématiques de recrutement dans l’inclusion des premières.

L’insertion par l’activité économique (IAE)  s’adresse à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières qui, au-delà de critères administratifs traditionnels, cumulent des difficultés sociales et professionnelles en raison de leur âge, de leur état de santé, de la précarité de leur situation, etc. L'entrée en parcours d'insertion doit s'inscrire dans une logique d'approche individualisée des situations, des besoins des personnes et des projets individuels au regard des projets proposés par les structures. Ce sont des difficultés ou freins d’accès à l’emploi qui justifient la mise en situation professionnelle dans une structure dédiée à l’insertion par l’activité économique.

 

Les principales actions sont :

1. Orienter chaque demandeur d’emploi, en fonction de ses besoins, vers le bon parcours.
2. Inscrire la qualité de l’accompagnement tout au long du parcours dans l’ensemble des outils de la politique de l’emploi pour rendre efficient le triptyque emploi-formation-accompagnement.
3. Innover et expérimenter de nouveaux dispositifs pour s’adapter aux besoins des personnes.
4. Renforcer la territorialisation des politiques d’insertion par la globalisation des moyens au sein du fonds d’inclusion dans l’emploi.
5. Renforcer les liens entre les structures d’insertion, les entreprises adaptées, les entreprises et leurs branches.

 

Le positionnement des contrats aidés en parcours emploi compétences autour du triptyque emploi-formation-accompagnement doit permettre d’en faire un des leviers efficaces de la politique de l’emploi et de la formation. Pour répondre à l’objectif d’insertion professionnelle des publics éloignés de l’emploi, ils reposent sur une mise en situation professionnelle et un accès facilité à la formation et à l’acquisition de compétences auprès d’employeurs de droit commun.

 

La prescription des parcours emploi compétences doit reposer sur les actions suivantes :

• l’automaticité d’un entretien tripartite préalable (employeur, prescripteur, bénéficiaire) au moment de la signature de la demande d’aide ;
• la formalisation des engagements de l’employeur sous la forme de « principales compétences à développer en cours de contrat » qui figurent dans le CERFA selon des modalités prédéfinies par l’arrêté  de la DDETSPP par DREETS ;
• le suivi de la mise en œuvre des engagements en termes d’accompagnement et de formation, notamment via le livret du salarié, selon les modalités définies dans l’annexe au CERFA ;
• l’automaticité d’un entretien de sortie entre le prescripteur et le salarié, lorsque ce dernier se retrouve sans solution à l’issue du contrat, afin d’anticiper la suite de son parcours au sortir du parcours emploi compétences. L’entretien de sortie doit ainsi utilement intervenir entre 1 à 3 mois avant la fin du contrat

 

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Parcours Emploi Compétences - Définition

 

Les actions d’accompagnement et de formation constituent au sens des articles L. 5134-20 et suivants du code du travail les contreparties obligatoires à l’aide financière attribuée au titre du CUI-CAE incombant à l’employeur.

Pour faire du parcours emploi compétences un emploi tremplin permettant d’acquérir des compétences valorisables, trois leviers cumulatifs sont à mettre en œuvre :

 - définir de façon tripartite (prescripteur-bénéficiaire-employeur) les compétences qui devront être développées au cours du parcours emploi compétences pour permettre de combler la distance de la personne au marché du travail sur la base du référentiel  « compétences » de France Travail ;

- conditionner réellement la validation d’une demande d’aide à l’engagement de l’employeur à proposer des actions de développement de ces compétences sous la forme d’actions de formation (remise à niveau, pré-qualification, période de professionnalisation, acquisition de nouvelles compétences, VAE) et d’accompagnement (aide à la prise de poste, évaluation des compétences, période de mise en situation en milieu professionnelle (PMSMP), aide à la construction du projet professionnel, aide à la recherche d’emploi à la sortie) ;

- formaliser ces engagements dans le cadre d’un entretien tripartite (prescripteur – salarié – employeur) donnant lieu à la signature de la demande d’aide et définir les conditions de suivi de ces engagements qui seront notamment recensés via le livret du salarié.

 

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Durée du contrat aidé "PEC "

 

Dans le cadre d’un objectif global de durée des contrats de 12 mois, la durée de l’aide initiale ne doit pas être inférieure à 9 mois afin de permettre au parcours emploi compétences d’être un réel levier d’accompagnement vers l’emploi et d’accès à la formation de 20 heures hebdomadaire minimum. Par ailleurs, les renouvellements ne doivent être ni prioritaires ni automatiques. Ils doivent être conditionnés à l’évaluation, par le prescripteur, de son utilité pour le bénéficiaire et autorisés sous réserve du respect des engagements de l’employeur.

 

  

Bon à savoir : Candidature spontanée et recrutement

 

Candidature spontanée et recrutement

 

1. La candidature spontanée reçue par l’association doit contenir un certain nombre d’informations pour faire l’objet d’un traitement optimal. Sur le curriculum vitae ou CV, l’As.F.E.D.E.L. a un premier aperçu du cheminement du demandeur d’emploi, la transmission du numéro d’identification à France Travail (six chiffres et une lettre) est indissociable avec un parcours d’insertion par l’activité économique, tel qu’il est défini par la réglementation.

Les informations sur le demandeur d’emploi complètent la visibilité de la situation socioprofessionnelle de la personne souhaitant s’inscrire à un parcours d’insertion cohérent avec un éloignement du marché du travail et des difficultés sociales et/ou professionnelles.

Si la sollicitation du demandeur d’emploi répond à un besoin en recrutement déjà identifié la mise en relation entre l’As.F.E.D.E.L. et le candidat est établie en vue de confirmer le programme d’insertion par l’activité économique envisagé. Dans le cas contraire, le demandeur d’emploi est invité à s’orienter vers un ou des partenaire(s) dans l’inclusion de son secteur en structure d’insertion par l’activité économique (SIAE) qui ont pour but de favoriser l’insertion professionnelle de personnes rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi. Il existe 5 grands types de SIAE :

1. Les ateliers chantiers d’insertion (ACI)
2. Les associations intermédiaires (AI)
3. Les entreprises d’insertion (EI)
4. Les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI)
5. Les entreprises d’insertion par le travail indépendant (EITI)

 

 

1. Le recrutement peut être mise en œuvre sur l’accompagnement en parcours d’insertion dispensé par l’As.F.E.D.E.L. auprès d’utilisateurs-employeurs et du prescripteur de l’Etat, dès lors que les critères d’éligibilité sont confirmés.

Les renseignements de bases sont demandés pour un diagnostic administratif préalable auprès demandeur d’emploi :

• confirmation d’inscription à France Travail d’au moins de 12 mois ;
• sélection de l’identification en demandeur d’emploi de longue durée (DELD) comprend une absence de travail de 12 mois ou l’identification en demandeur d’emploi de très longue durée (DETLD) comprend une absence de travail de 24 mois ;
• l’identification d’une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;
• l’identification d’un jeune de moins de 26 ans ;
• l’identification d’un bénéficiaire RSA.

Un entretien peut être mise en œuvre auprès d’un conseiller en insertion sociale et professionnelle de l’As.F.E.D.E.L. pour un diagnostic complet. Celui-ci a pour but d’apporter un accompagnement de qualité et de bienveillant sur la démarche volontaire du demandeur d’emploi s’inscrivant dans une progression de compétences professionnelles en réponse à un projet professionnel individuel.

Le schéma du recrutement d’un demandeur d’emploi est établi sur une prestation de service d’accompagnement socioprofessionnel pour l’As.F.E.D.E.L. mandaté par l’employeur sur le recrutement en ressources humaines pour l’établissement de la convention en contrats aidés en soutien administratif et en accompagnement socioprofessionnel.

L’employeur a autorité sur le demandeur d’emploi devenu, par le fait, salarié de l’établissement de l’employeur-utilisateur. Le salarié et l’employeur sont liés par un contrat de travail avec des mesures d’aide à l’emploi. Le référent technique nommé tuteur, intervient pour la transmission des compétences sur le poste de travail, il est lui-même salarié de l’employeur. En ce qui concerne tous les renseignements relatifs aux freins dans l’emploi du demandeur d’emploi-salarié, c’est l’association qui intervient. L’association seconde l’employeur dans le parcours d’insertion du salarié sans jamais se substitue à ses directives et à son autorité. Elle informe, renseigne, conseille, établit des consignes à suivre pour des échanges de travail optimum.