Adhérents

Conditions à remplir pour adhérer

L’adhésion s’ouvre à tous les établissements publics de coopération intercommunale: aux associations, aux E.H.P.A.D. et aux hôpitaux du département de l’Eure et Loir, hors secteur drouais.

 

 

 

Projet d'association 2022/2027 

 

Frais d’adhésion et frais de prestation de services

Les frais d’adhésion sont fixés en assemblée générale pour une année civile comme suit :

• les mairies 0.40 € par habitant sur un minimum de 100 €
• les autres établissements publics de coopération intercommunale (syndicaux) montant de l’adhésion 200 €
• les associations, fondations, E.H.P.A.D. et hôpitaux montant de l’adhésion 100 €.

 

Les frais de prestation de services sont fixés comme suit :

• accompagnement socioprofessionnel avec soutien administratif en parcours d'insertion dans le cadre des contrats aidés 50€ par mois et par dossier toutes taxes comprises.

 

 Les Assemblées Générales:

L'ensemble des adhérents sont invités à se réunir une fois par an en assemblée générale où les comptes de l'association font l'objet d'un argumentaire exhaustif et porté au vote. Les comptes, les prévisions ainsi que les directives de l'association sont ouverts aux débats. Les pouvoirs sont admis. La réunion prend fin autour d'un buffet dinatoire.

Le Conseil D'Administration:

Le conseil d'administration est constitué d'un maximum de 17 membres soit des adhérents actifs (ayant accueilli au sein de leur établissement un salarié de l'AS.F.E.D.E.L.) soit des adhérents bienfaiteurs (adhérent à titre gracieux)

Bon à savoir :

 

Tout savoir sur les embauches en Contrats Aidés

Concrètement cela veut dire que nous vous accompagnons pour toutes les formalités administratives relatives à l’embauche d’un salarié éligible en contrats aidés (CUI PEC -  Contrat Unique d’Insertion en Parcours Emploi Compétences).

En fonction des besoins en recrutement de nos adhérents, nous sollicitons nos partenaires (France Travail, Cap emploi, Mission Locale...etc). Le profil du candidat répondant à un projet professionnel établi devra correspondre à l’emploi proposé par l’adhérent-employeur. Nous mettons en œuvre le processus en partenariat avec l'employeur solidaire en déployant tous les moyens à notre disposition afin d’insérer le futur salarié et lui permettre d’acquérir de l'expérience, des compétences nouvelles et pérenniser son avenir professionnel en élaborant, avant, pendant et après un parcours d'insertion individuel approprié.

Nos équipes sauront prodiguer l'accompagnement indispensable à une intégration optimale. Nous intervenons pour accompagner le candidat-salarié vers l'emploi, levant les freins socioprofessionnels, trouvant des solutions d'adaptation au poste de travail, si nécessaire. Nous analysons la cohérent du parcours d'insertion du candidat-salarié et des démarches restant à effectuer pour lui permettre de s'insérer progressivement dans le marché du travail sur le territoire. Le tout en répondant au déroulement réglementaire en vigueur dans le cadre des Contrats Aidés.

Les aides de l’état

Les aides de l’état sont légalisées par décret définissant le détail des directives gouvernementales permettant la prise en charge des charges patronales correspondant à l’emploi d’un salarié.

• Mesure actuelle CUI PEC "Tout public" : sur une base minimum de 20 heures hebdomadaire de travail l’aide de la prise en charge de l’état est de 30% ou 60 % en fonction du profil du candidat à partir d’un contrat de 9 mois minimum sans toutefois dépasser 24 mois (voir contrats aidés).

  

Techniquement comment optimiser efficacement la mise en place d’un contrat aidé avec l’accompagnement de l’As.F.E.D.E.L., vous nous sollicitez par mail ou par téléphone ou par réponse à notre formulaire « google forms », nous étudions vos demandes en besoin de recrutement.

Notre méthodologie de l’accompagnement vers l’emploi en insertion par l’activité économique s’articule sur plusieurs étapes et se veut la plus accessible possible.

La prestation de services

Le contrat de prestation de services est un document qui notifie les obligations entre un prestataire indépendant et un adhérent (client) : Ce dernier peut être une personne morale de droit public ou privé. La signature d’un commun accord est indispensable avant toute collaboration ou exécution d’un service. Une fiche de renseignements est à compléter au démarrage de notre collaboration.                                                         

La définition de la mise en œuvre, d’accompagnement socioprofessionnel ainsi que le soutien administratif qui s’y rattache, est formalisée par le transfert d’activités mandaté par l’employeur auprès de l’As.F.E.D.E.L. établissant le détail des différentes actions sélectionnées par l’adhérent-employeur. Elles peuvent être partielles ou totales en fonction du service RH disponible chez l’employeur-adhérent.                                         

Le contrat d’accompagnement vers l’emploi est un document qui inclut, sans s’y limiter, l’étendue des services, la durée du contrat, les conditions de paiement et d’autres termes et conditions pertinents liés aux services requis par les parties « lorsque l’identité du candidat est établie ».                                                                 

L’employeur-adhérent

L’employeur a par nature des obligations lié au contrat de travail, et désigne pour le salarié de devoir se conformer aux instructions de l’employeur en réalisant le travail confié par ce dernier. Le salarié demeure sous la subordination de son employeur.

S’agissant de personnes en difficultés sociales et professionnelles, les problématiques rencontrées sur le poste de travail feront l’objet d’une concertation entre l’employeur et le chargé d’accompagnement socioprofessionnel mis à disposition par l’As.F.E.D.E.L. dans le cadre du contrat d’accompagnement vers l’emploi.

Le poste et lieu(x) de travail

L’étude du poste ouvert au recrutement en insertion par l’activité économique inclus pour le candidat ou futur salarié de déterminer préalablement :

•  Le degré d’autonomie du candidat-salarié ainsi que les prérequis nécessaires vers le métier visé ;
•  La maitrise des risques professionnels ;
•  La destination du poste vacant : création de poste ou réponse à un départ en retraite ou accroissement temporaire d’activité ou poste en cours de recrutement orienté « employeur engagé » à pérenniser par un emploi solidaire ;
•  La ou les formation(s) complémentaire(s) pouvant être cohérents et pertinents sur le poste ou un autre poste de la structure en gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC) ;
•  La connaissance précise de l’environnement de travail : tâches à effectuer, positionnement de l’individu dans son interaction avec les collègues, la hiérarchie et le public ;
•  la fiche de poste initiale correspondant au poste de travail.

Le tutorat

Le tuteur est un salarié de l’employeur hors contrats aidés, il est le référent technique du candidat-salarié. Il accompagnement quotidiennement le salarié sur l’adaptation du poste, puis sur la formation professionnelle de nouvelles compétences. Il est le témoin de ces progrès et de ces échecs.

 Il rend compte à son responsable ou à l’As.F.E.D.E.L. pour l’établissement du parcours d’insertion individuel du salarié en insertion par l’activité économique.

Le contrat unique d’insertion (CUI) ou Contrats de travail aidés

(Code de Travail Articles L5134-19-1 à L5134-129)

Un contrat aidé permet à l'employeur de bénéficier d'aides pour diminuer le coût de l'embauche et/ou de formation (par exemple : aide de l'État, exonération de cotisations patronales, aides à la formation).

C’est un contrat à durée déterminée ou indéterminée, ce contrat est dispensé de prime de précarité, les taux de cotisations sont de droit commun. La rupture anticipée peut intervenir sous certaine condition précisée au code du Travail.

Ce type de contrat est réservé à des personnes qui ont des difficultés pour accéder à l'emploi (par exemples : titulaire du revenu de solidarité active (RSA), jeunes, séniors, personnes en situation de handicap) rentrant dans un cadre réglementé. C’est la situation du bénéficiaire du contrat unique d’insertion qui définit le taux de l’aide de l’État appliqué.

 Le secteur d’activité est non marchand : associations, collectivités territoriales.

L’accompagnement socioprofessionnel

L’accompagnement socioprofessionnel est l’action mise en œuvre dans un parcours d’insertion par l’activité économique au sein de l’As.F.E.D.E.L. La demande d'aide à l'insertion professionnelle, accordée à l’employeur, indique les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de la personne sans emploi et prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation de son projet professionnel. Les actions de formation peuvent être menées pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci.

Cet accompagnement socioprofessionnel a pour fonction d’établir une analyse précise des éléments s’opposant à une bonne intégration professionnelle du bénéficiaire entrant dans un parcours d’insertion. Le diagnostic arrêté permet de rechercher les moyens de réduire ou de faire disparaître les freins, d’installer le projet professionnel dans un parcours d’insertion vers l’emploi en phase intermédiaire ou terminale.  

Le soutien administratif

Le soutien administratif a la volonté de soulager l’employeur-adhérent dans ces démarches administratives dans l’inclusion sur :

• la recherche de profils éligibles aux critères de l’insertion par l’activité économique (IAE),
• la préparation des documents nécessaire à l’établissement de la convention par le prescripteur,
• les trois suivis du parcours d’insertion du bénéficiaire-salarié sur les livrets numériques de France Travail (à la fin de période d’essai, à mi-parcours, à la fin du parcours « le Bilan »),
• l’accompagnement aux informations du Baromètre de la Main-Ouvre (statistique annuel de France Travail),
• la formulation des coûts de la prestation de services,
• le contrôle ou/et l’enregistrement des mouvements mensuels, des versements reçus «  aides de l’État » par l’employeur-adhérent, ainsi que la gestion des anomalies éventuelles,
• la mise en œuvre de moyens pour solutionner d’hypothétique problème sur le parcours d’insertion.

 

Vous êtes adhérent ou l’avez été à l’As.F.E.D.E.L.

Formulaires  "mise à jour en cours"

• Fiche de poste
• Fiche de renseignements